DPO externe

Assistance au respect de la règle tenant à la désignation obligatoire d’un Délégué à la Protection des Données.

Parce que le principe d’accountability consiste en quelque sorte en un contrat de confiance entre l’autorité nationale de contrôle et les acteurs traitant de ces données que sont le responsable du traitement et son sous-traitant, le RGPD a voulu que certaines personnes morales :

  • soit parce qu’elles sont une autorité publique ou un organisme public
  • soit parce qu’elles proposent un suivi régulier et systématique à grande échelle de données personnelles
  • soit parce qu’elles traitent des catégories particulières de données personnelles (parmi lesquelles les données sensibles)

…se voient dans l’obligation de désigner un DPD (ou DPO en anglais).

A l’instar du Correspondant Informatique et Libértés (CIL), le DPD peut être un salarié ou un intervenant extérieur de l’entreprise (avocat, consultant) à la condition qu’il présente des compétences juridiques suffisantes et que son indépendance soit garantie.

Ce délégué aura pour mission d’informer, de former et de conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant.

Il devra, par ailleurs, contrôler le respect du RGPD européen et de la loi nationale. Enfin, il coopérera avec l’autorité de contrôle et sera ainsi le point de contact de celle-ci.

Les Avocats du site RGPD.co se proposent d’accompagner les personnes morales en ce sens et d’assurer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en application des dispositions légales issues de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et du RGPD.

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